Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2003

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Par le Président de la République :

François Mitterrand.

Le Premier ministre,

Jacques Chirac.

Le ministre des affaires étrangères,

Jean-Bernard Raimond.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 86-826, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Travaux préparatoires : loi n° 86-926.

Sénat :

Projet de loi n° 285 (1985-1986) ;

Rapport de M. Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n°8382 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 192 ;

Rapport de M. Hart, au nom de la commission de la production, n° 212 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1986.