I - Conditions générales d'attribution. Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.

1. Nationalité des attributaires. Art. 1er - Les dispositions de la loi sont applicables aux étrangers, ressortissants du pays ayant conclu avec la France des conventions de réciprocité.

Peuvent donc être admises au bénéfice des mesures d'aide les personnes qui, remplissant au titre des activités professionnelles qu'elles ont exercées en France les différentes conditions énumérées ci-après, sont ressortissantes des Etats suivants :

Etats membres de la C.E.E. : République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni ;

Algérie, République populaire du Bénin, République Centrafricaine, République fédérative islamique des Comores, République populaire du Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Gabon, République populaire révolutionnaire de Guinée, Haute-Volta, République démocratique populaire du Laos, Mali, République islamique de Mauritanie, Niger, Sénégal, Suisse, Togo.

Les ressortissants andorrans qui exercent leur activité en France bénéficient du même traitement que les Français.

Peuvent être également admis au bénéfice du régime d'aide les réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour les autres réfugiés et apatrides, l'administration centrale devra être consultée.

2. Situation familiale.

Art. 2 - Le cas général est celui où la demande est déposée par un chef d'entreprise individuelle qui exploite un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale, en est le seul propriétaire et, s'il est est marié, dont le conjoint n'est chef d'aucune entreprise commerciale ou artisanale.

Art. 3 - Si le demandeur n'a pas de conjoint et qu'il décède entre le moment où il a déposé sa demande et celui où, toutes les obligations accomplies, le droit à l'aide est acquis, ce droit disparaît. Cette disposition se justifie par le caractère social de la loi qui fait de l'aide un avantage attaché à la personne du commerçant ou de l'artisan actif.

Si le chef d'entreprise est marié et décède pendant la même période que ci-dessus, la demande reste réputée faite au nom du ménage ; elle est instruite en considération de la situation du demandeur au jour où elle a été déposée à la caisse et non de la situation du conjoint survivant. L'aide est versée au conjoint considéré comme représentant toujours le ménage.

Il peut se produire enfin que le demandeur, marié ou isolé, décède entre le moment où le droit à l'aide lui est acquis et celui où l'aide est effectivement payée. Dans ce cas, le droit a pris naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale, légales ou testamentaires du régime matrimonial des époux compte tenu des conventions qu'ils auraient pu passer entre eux, et notamment les donations.

Art. 4 - Cas particulier du conjoint :

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 donnent droit au conjoint survivant, pendant un an à compter du décès, de présenter la demande que son conjoint décédé aurait pu déposer au nom du ménage. Cette demande sera donc instruite comme si elle avait été faite par le décédé et aucun critère relatif au demandeur survivant n'aura à être pris en considération.

Si le conjoint survivant poursuit l'activité précédemment exercée, il pourra, le cas échéant, cumuler avec son temps d'exploitation à titre personnel celui effectué par le conjoint décédé dans la même entreprise à condition qu'il n'ait pas été en même temps chef d'une autre entreprise commerciale ou artisanale.

3 - Cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens

Art. 5 - Le commerçant (ou l'artisan ayant également la qualité de commerçant) déclaré en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ sous réserve des précisions ci-après :

a) La demande doit être introduite avec l'assistance du syndic en cas de règlement judiciaire ou par le syndic en cas de liquidation de biens ;

b) La mise en vente du fonds ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge commissaire ou du tribunal, selon le cas ;

c) L'indemnité de départ est soumise aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Il en résulte que le montant de l'aide doit légalement être versé entre les mains du syndic.

II - CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE

1. Condition d'âge Art. 6 - Etre âgé de soixante ans révolus. Cette condition peut n'être remplie que la veille du jour où l'aide est payable, l'instruction de la demande et les autres formalités ayant été préalablement engagées.

2 - CONDITIONS D'AFFILIATION

Art. 7 - Etre adhérent depuis au moins quinze ans (1) d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales ou artisanales (Organic et/ou Cancava (2), à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial (ce qui exclut le propriétaire du fonds qui l'a mis en location-gérance). Le fait d'avoir fait liquider sa pension de retraite ne constitue pas un cas de déchéance.

Lorsqu'un demandeur a été affilié successivement à plusieurs caisses, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande, avec le concours des autres caisses.

Pour solliciter l'attribution de l'indemnité de départ, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse à laquelle il est affilié, conforme au modèle arrêté par le ministre du Commerce et de l'Artisanat.

Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les caisses d'assurance vieillesse artisanales, commerciales et industrielles.

Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'indemnité de départ en accusent réception.

(1) Pour les commerçants et artisans exerçant dans les départements d'outre-mer une dérogation est admise en faveur de ceux qui auraient déposé leur demande avant le 1er avril 1983 (art. 1er du décret n° 82-307 du 2 avril 1982).

(2) Adhérent soit à une caisse de l'Organic ou de la Cancava, soit successivement à plusieurs caisses de ces deux organismes.

Art. 8 - a) Avoir été pendant au moins quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale :

Il est nécessaire de produire un certificat attestant, pour un commerçant, son immatriculation au registre du commerce, ou par un artisan, la mention de sa qualité de chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers pour une durée de quinze ans au moins. Il faut aussi que le demandeur établisse par des pièces qu'il communique à la caisse et dont celle-ci fait mention au dossier que la durée totale d'exercice atteint bien quinze ans.

Ces certificats peuvent, le cas échéant, être remplacés par des attestations émanant d'une autorité administrative ou d'une personne morale de droit public. Les activités peuvent avoir été différentes, pourvu qu'elles aient eu un caractère commercial ou artisanal.

Pour les commerçants et artisans dont l'activité s'est exercée pour partie dans un territoire qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la preuve de cette activité peut être administrée par tous moyens. Une simple déclaration sur l'honneur n'est pas suffisante ;

b) Avoir été pendant cinq ans chef de l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide.

Si au cours de ces cinq ans, l'entreprise a changé de forme juridique ou de siège, la condition est néanmoins considérée comme remplie pourvu qu'elle ait gardé la même activité.

Les années accomplies en tant que locataire gérant d'un fonds de commerce ou d'une entreprise sont prises en compte pour le calcul de la durée d'activité, à condition toutefois que le demandeur soit propriétaire du fonds au moment où il dépose sa demande.

4. Conditions de ressources Art. 9 - La moyenne des ressources annuelles des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle la demande est formulée ne devra pas dépasser :

Pour un isolé, 34000 F par an dont au plus 17000 F de ressources non professionnelles ;

Pour un ménage, 62000 F par an dont au plus 31000 F de ressources non professionnelles ;

Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L 663-3 (1°) du Code de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande.

La justification des ressources professionnelles et non professionnelles au cours des cinq derniers exercices clos avant la demande sera constituée notamment par les pièces fiscales produites par le demandeur ou à sa requête.

Art. 10 - Les ressources à prendre en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale et acceptées au moins provisoirement par elle au titre du revenu brut global.

Si les ressources professionnelles du demandeur sont retracées selon un exercice qui ne s'inscrit pas dans l'année civile, le cas sera soumis à la direction du commerce intérieur. Ne sont pas à prendre au compte pour l'évaluation des ressources totales les diverses prestations énumérées à l'article 2 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982.

1. MISE EN VENTE DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE Art. 11 - Pour l'application de la présente instruction, le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale s'entend de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent à l'exercice de la profession : nom, enseigne, droit au bail, stocks de marchandises, matériel ou outillage, brevets et licences d'exploitation .... Lors de l'offre de vente, tous ces éléments doivent être présentés ensemble.

Tout demandeur qui aurait procédé à la cession à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie de son entreprise au cours des cinq années calendaires qui ont précédé le dépôt de la demande sera exclu du bénéfice de l'aide.

3. - Radiation Art. 18 - Le demandeur doit remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce, du répertoire des métiers ou des deux dans les six mois qui suivent la notification de l'agrément de sa demande par la commission d'attribution.

4. - Autres obligations.

Art. 19 - Le demandeur doit remettre à la caisse :

Une attestation selon laquelle il certifie que ni lui, ni s'il est marié, son conjoint, n'a précédemment perçu aucune aide ni au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ni au titre de l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Il s'engage, ainsi que son conjoint, en cas de succès de la demande, à ne jamais en présenter d'autre.

Une attestation selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 et s'engage, au cas où il vendrait son fonds, son entreprise ou son droit au bail après l'expiration de sa demande, à le faire connaître à la caisse avec mention du prix de vente dans le mois qui suit.

2. Cessation d'activité

Art. 17 - Le demandeur doit cesser définitivement toute activité.

Les bénéficiaires de l'aide peuvent toutefois exploiter des terres dont les dimensions n'excèdent pas celles de la parcelle de subsistance visée à l'article 4 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982.

Sous cette réserve, il convient de faire signer au demandeur un engagement sur l'honneur de respecter cette condition sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982. Le texte de ces dispositions devra figurer sur l'engagement dont un exemplaire sera remis au demandeur. Cet engagement prendra effet au jour où l'aide aura été perçue.

1. - Pluralité d'entreprises Art. 23 - La demande présentée par un commerçant ou un artisan qui est propriétaire de plus d'une entreprise ne peut recevoir une réponse favorable qu'à la condition que celui-ci accepte de mettre en l'ensemble des entreprises qu'il possède et de se faire radier au titre de toutes ses entreprises du registre du commerce, du répertoire des métiers, ou des deux à la fois.

Art. 24 - Dans le cas où chacun des conjoints est propriétaire d'une entreprise distincte toutes les ressources du conjoint du demandeur, y compris celles provenant de l'exploitation de son entreprise, sont prises en compte au titre des ressources non professionnelles du demandeur.

Le conjoint du demandeur n'est pas tenu de mettre en vente son fonds ou son entreprise personnelle.

2. - PLURALITE D'EXPLOITANTS Art. 25 - Cas dans lequel une entreprise est exploitée en commun ou en indivision par plusieurs commerçants ou artisans :

Les règles applicables sont les suivantes :

a) Les coexploitants sont mariés entre eux :

Il n'y a pas à tenir compte du fait que chacun serait de son propre chef adhérent d'une caisse de retraite et immatriculé au registre du commerce ou mentionné au répertoire des métiers :

L'aide qui peut être accordée est celle du ménage.

b) Les coexploitants ne sont pas mariés entre eux :

Le caractère social de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 conduit à prendre en considération la situation de chacun au regard des critères liés à la personne, même s'il en résulte la nécessité d'interpréter et d'adapter les critères liés à l'entreprise.

Conditions de recevabilité :

Pour bénéficer de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions visées au cas général.

Le montant des ressources tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise s'apprécie pour chaque demandeur en retenant la part des produits de la société créée de fait ou de l'indivision qui lui revient. Cette part peut notamment être connue par les documents fiscaux.

Le revenu total de chaque associé est la somme de son revenu professionnel, obtenu comme il est dit ci-dessus, et de ses ressources non professionnelles.

Obligations :

Mise en vente du fonds ou de l'entreprise :

Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun à titre d'indivision héréditaire, rien ne s'oppose à sa mise en vente même à la demande d'un seul des coexploitants, conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil.

c) Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun sous le régime d'une société créée de fait, il peut se produire qu'un ou plusieurs exploitants veulent vendre et pas les autres :

Un ou plusieurs coexploitants peuvent vouloir continuer l'exploitation et acceptent, soit de racheter la part du ou des autres, soit que ce rachat soit effectué par un tiers. Dans ce cas, eu égard à l'intérêt économique, social ou familial qui s'attache à la survie d'une entreprise, il est admis que la communication à la caisse du texte de la convention de rachat a pour effet de dispenser les demandeurs de la vente du fonds ou de l'entreprise.

Les cas qui ne peuvent être réglés en application des dispositions qui précèdent seront soumis à l'appréciation de la direction du commerce intérieur.

Le montant de l'aide est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, comme si chaque associé présentait sa demande à titre indépendant.

d) Exploitation par une société en nom collectif :

Pour les associés des sociétés en nom collectif, c'est le prix de cession des parts sociales du demandeur qui permet d'apprécier la valeur réelle du fonds ou de l'entreprise.

Si l'entreprise est propriétaire des murs, il convient de fixer, par expertise, la part du prix qui représente l'immeuble et celle qui représente le fonds, cette dernière seule est déduite du montant de l'aide.