Arrêté du 2 mai 1991 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1991 (code Sicovam n° 2360)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 1992

NOR : BUDR9105021A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ;

Vu le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.