Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 665-1, R. 5276, R. 5279, R. 5284 et R. 5287 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ