Décret n°91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget

abrogée depuis le 03/11/1998abrogée depuis le 03 novembre 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1998

NOR : ECOP9000658D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/04/1991 au 03/11/1998Version en vigueur du 14 avril 1991 au 03 novembre 1998

    Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998

    Le service de la communication et des relations avec le public du ministère de l'économie, des finances et du budget est transformé en direction de la communication.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/04/1991 au 03/11/1998Version en vigueur du 14 avril 1991 au 03 novembre 1998

    Abrogé par Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 1998

    Le directeur de la communication exerce, sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, les attributions définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/04/1991 au 03/11/1998Version en vigueur du 14 avril 1991 au 03 novembre 1998

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR