Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;

Vu le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,