Arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier

abrogée depuis le 19/03/1992abrogée depuis le 19 mars 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1992

NOR : ENVN9161085A

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Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-02-28 art. 3 JORF 19 mars 1992

    En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    - cerf élaphe : 328 F ;

    - daim : 163 F ;

    - mouflon : 113 F ;

    - chevreuil et cerf sika : 58 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-02-28 art. 3 JORF 19 mars 1992

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1991-1992.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-02-28 art. 3 JORF 19 mars 1992

    L'arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature :

L'ingénieur en chef

du génie rural, des eaux et des forêts,

C. PAIRAUDEAU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

J.-P. DURANTHON