Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédits affiliés au réseau financier défini à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont fixés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Les statuts sont adoptés par le conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Ils respectent le modèle annexé au présent décret.

Chaque caisse d'épargne adresse, avant adoption définitive, le projet de statuts ou de modification des statuts au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Celui-ci s'assure du respect des dispositions législatives et réglementaires. Il émet un avis motivé sur les dispositions prévues. Dès réception de l'avis ou, à défaut d'avis, à l'expiration d'un délai de deux mois, le projet peut être adopté par le conseil d'orientation et de surveillance, soit dans sa forme initiale, soit après adoption des modifications conformes à l'avis du centre national. Le président du conseil d'orientation et de surveillance communique le texte ainsi adopté au centre national.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par le centre national des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi, notamment par les articles 4 et 14 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1984 susvisé.

Elles déposent également les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directoire ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par le centre national en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée. L'accord de fusion prévu au troisième alinéa, quatrième tiret, de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée est émis selon les modalités définies au présent article.

Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance convoque en formation commune les membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées. La convocation, à laquelle est joint le projet de fusion, est adressée au moins un mois avant la date fixée pour la réunion en formation commune.

La séance est présidée par un représentant du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance peut se faire représenter par un autre membre du même conseil, appartenant à la même catégorie au sens du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susmentionnée. Le projet de fusion soumis à approbation ne peut faire l'objet d'aucune modification. L'accord prévu au troisième alinéa (quatrième tiret) de l'article 4 de cette loi est réputé acquis si le projet recueille plus de la moitié des voix des membres, présents ou représentés, des conseils d'orientation et de surveillance réunis en formation commune.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, chaque vote est pris en compte pour un nombre de voix égal au nombre de comptes tenus au 1er janvier précédent par la caisse à laquelle appartient le votant, divisé par le nombre total des sièges du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse.

Le nombre de conseils consultatifs institués dans une caisse doit être au moins égal aux minima indiqués dans le tableau ci-dessous :

Nombre de comptes tenus par la caisse d'épargne et nombre de conseils consultatifs à instituer par la caisse :

Moins de 100 000 : 1.

De 100 000 à 500 000 : 3.

De 500 001 à 1 500 000 : 5.

Plus de 1 500 000 : 8.

Il ne peut être créé plus d'un conseil consultatif par agence. Les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance déterminent le nombre des conseils consultatifs de la caisse et le ressort géographique de chacun d'entre eux.

Les ressorts des conseils consultatifs sont déterminés en fonction de critères géographiques, économiques et commerciaux, de manière à constituer des ensembles homogènes. Toutes les agences dont les déposants sont représentés par un même conseil consultatif sont situées dans un même département.

Toutefois, certaines agences peuvent être rattachées à un conseil consultatif dont le ressort s'étend principalement dans un autre département à condition :

1° Que les comptes tenus par ces agences ne représentent pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences situées dans le ressort de ce conseil consultatif ;

2° Et que le total des comptes tenus par des agences situées à l'extérieur du département mais rattachées à des conseils consultatifs du département ne représente pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences rattachées aux conseils consultatifs situés principalement ou exclusivement dans ce département.

Le nombre total des membres des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance est égal au nombre total des comptes tenus par la caisse d'épargne au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections pour la désignation des membres de conseils consultatifs, divisé par 3 000 et arrondi à l'unité inférieure. Lorsqu'une fusion de caisses est intervenue entre le 1er janvier et la date des élections, les comptes à prendre en considération sont ceux qui sont tenus au 1er janvier par l'ensemble des caisses fusionnées.

Le nombre total des sièges à pourvoir est réparti entre chaque conseil en fonction du nombre de comptes tenus, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections, par l'agence ou le groupe d'agences situées dans le ressort de ce conseil, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le conseil d'orientation et de surveillance procède à la nomination ou au renouvellement des membres du directoire, dont le nombre est fixé par les statuts sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à cinq, après avoir sollicité et reçu leur agrément conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.

Lorsqu'un membre de directoire a fait l'objet d'un retrait d'agrément en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9 de la même loi, il est réputé démissionnaire d'office. Le conseil d'orientation et de surveillance prend immédiatement les mesures nécessaires en vue de son remplacement.

La suspension d'un membre de directoire par le centre national en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la même loi ne peut excéder six mois.

Lorsque le nombre des membres d'un directoire devient inférieur à deux pour quelque cause que ce soit, le Centre national des caisses d'épargne désigne un administrateur provisoire qui expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouvel organe dirigeant.

Ne peuvent être nommés membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance :

1° Les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse, ainsi que les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse ou du représentant au conseil d'orientation et de surveillance d'une personne morale membre de ce conseil ;

2° Toute personne ayant, au cours des trois années précédant celle de sa candidature, exercé auprès de l'établissement des fonctions de vérification ou les fonctions de censeur définies par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, ou ayant, au cours de six années précédant celle de sa candidature, exercé les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance de l'établissement.

Le nombre de sièges du conseil d'orientation et de surveillance est fixé en fonction du nombre de départements compris entièrement ou partiellement dans le ressort de la caisse d'épargne et de prévoyance et du nombre total de comptes tenus par les agences de la caisse, conformément au tableau suivant :

Nombre de départements, nombre de comptes tenus par les agences de la caisse et nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance :

1 à 4 :

Moins de 500 000 : 17.

De 0,5 à 1,5 million : 21.

Plus de 1,5 million : 25.

5 ou plus :

Moins de 500 000 : 21.

Plus de 500 000 : 25.

Pour l'application des dispositions du présent article, le nombre de comptes à prendre en considération est, pour chaque renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance, celui qui existe au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont eu lieu, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 1er juillet 1983, les élections aux conseils consultatifs précédant ce renouvellement.

Les sièges sont répartis entre les catégories de membres visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, conformément au tableau suivant :

Nombre total de sièges, répartition des sièges entre les catégories de membres mentionnés.

Au 1° : 17 = 4, 21 = 5, 25 = 6.

Au 2° : 17 = 4, 21 = 5, 25 = 6.

Au 3° : 17 = 7, 21 = 9, 25 = 11.

Au 4° : 17 = 2, 21 = 2, 25 = 2.

L'ensemble des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance dont les ressorts s'étendent, exclusivement ou principalement, dans un même département constituent un groupe départemental. Les sièges à pourvoir dans la catégorie des membres mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont répartis entre les groupes départementaux, puis entre les conseils consultatifs, de la manière suivante :

1° Un siège est attribué à chacun des groupes départementaux de la caisse ; les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les groupes départementaux en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort des conseils consultatifs de chaque groupe départemental, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

2° Les sièges à pourvoir attribués à chaque groupe départemental sont ensuite répartis entre les conseils consultatifs du groupe départemental en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort de chaque conseil consultatif, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

3° Si la répartition opérée selon les règles définies au 2° ci-dessus ne permet pas l'attribution d'un siège au moins à chaque conseil consultatif, les statuts de la caisse doivent définir des circonscriptions électorales composées chacune d'un ou plusieurs conseils consultatifs du groupe départemental, de telle manière que chaque circonscription dispose d'au moins un siège à pourvoir. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort du ou des conseils consultatifs de chaque circonscription, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est fait application pour le présent article des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du présent décret.

Les personnes morales élues au titre du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée désignent un représentant permanent pour siéger au sein du conseil d'orientation et de surveillance. Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent à ce représentant permanent.

Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs conseils d'orientation et de surveillance.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec :

1° L'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance et, plus généralement, avec l'exercice d'une activité dans tout autre établissement de crédit ;

2° L'exercice des fonctions de membre de directoire de caisse d'épargne et de prévoyance et l'exercice des fonctions de censeur prévues par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée ; 3° L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.

Tout membre d'un conseil d'orientation et de surveillance qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour l'un des sièges de ce conseil est réputé démissionnaire d'office.

Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance et des établissements contrôlés par la caisse ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 1°, du 3° ou du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.

Les conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux du ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 3° ou du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la même loi.

Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance, les membres du conseil d'orientation et de surveillance désignés en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée disposent, selon les modalités définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.

En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est constitué selon les modalités suivantes :

Le nombre total des membres du conseil ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application à la caisse issue de la fusion des dispositions de l'article 10 du présent décret. Il est fixé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance qui répartit les sièges conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.

A défaut d'un accord conclu entre les conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées pour répartir entre elles et par catégories de membres les sièges que doit comprendre le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion, la répartition est faite par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en fonction de l'importance respective des caisses, appréciée d'après le nombre de comptes qu'elles tiennent.

Lorsque le nombre total des sièges qui sont attribués à l'une quelconque des caisses est inférieur à celui des membres de son conseil d'orientation et de surveillance en fonctions à la date de la fusion, ce conseil choisit ceux de ses membres qui doivent faire partie du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion.

Lorsqu'à la suite de vacances de sièges survenant en cours de mandat d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les conditions prévues à l'article précédent, l'une des catégories de membres n'est plus représentée au sein de ce conseil ou lorsque celui-ci a perdu au moins le tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement général en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.

Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application des dispositions de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date d'expiration du mandat du conseil d'orientation et de surveillance.

Le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988, est abrogé.

Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour soumettre au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance des projets de statuts conformes au modèle annexé au présent décret. Ce délai est réduit à deux semaines pour l'adaptation des statuts aux dispositions des articles 5 à 7 du présent décret.