Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

abrogée depuis le 20/07/1991abrogée depuis le 20 juillet 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1991

NOR : JUSB8810001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R.* 411-2, R.* 913-3 et R.* 921-7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/01/1988 au 20/07/1991Version en vigueur du 15 janvier 1988 au 20 juillet 1991

    Abrogé par Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1991

    Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/01/1988 au 20/07/1991Version en vigueur du 15 janvier 1988 au 20 juillet 1991

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS