Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité,