Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.

Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.

Le décret n° 80-853 du 31 octobre 1980 susvisé est abrogé.