Arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance

abrogée depuis le 26/11/1991abrogée depuis le 26 novembre 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1991

NOR : ECOT8913387A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/11/1990 au 26/11/1991Version en vigueur du 29 novembre 1990 au 26 novembre 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 3 JORF 26 novembre 1991

    Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/11/1990 au 26/11/1991Version en vigueur du 29 novembre 1990 au 26 novembre 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 3 JORF 26 novembre 1991

    L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1990 visé à l'article 1er du présent arrêté est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/11/1990 au 26/11/1991Version en vigueur du 29 novembre 1990 au 26 novembre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.