Loi n°63-1249 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE RENDRE APPLICABLE AUX ANTILLES NEERLANDAISES LE REGIME SPECIAL D'ASSOCIATION DEFINI DANS LA QUATRIEME PARTIE DE CE TRAITE, SIGNEE LE 13 NOVEMBRE 1962