Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1963

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/11/1963Version en vigueur depuis le 07 novembre 1963

    L'article 1097 du Code civil est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/11/1963Version en vigueur depuis le 07 novembre 1963

    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 201 ;

Rapport de M. Hoguet, au nom de la commission des lois (n° 416) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 1963.

Sénat :

Proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (1962-1963) ;

Rapport de M. Rabouin, au nom de la commission des lois n° 14 (1963-1964) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 1963.