Arrêté du 30 juillet 1991 fixant les modalités d'intervention du Fonds national des abattoirs

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1998

NOR : AGRG9101660A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;

Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs prononcé lors de sa séance du 5 juin 1991,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.