Arrêté du 30 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.

en vigueur au 02/06/2026en vigueur au 02 juin 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1991

NOR : SPSS9101769A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-7 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/1991Version en vigueur depuis le 10 août 1991

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail

et de la protection contre les risques du travail,

F. BRUN