Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/03/1907Version en vigueur depuis le 29 mars 1907

    Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2009Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

    Création Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 7

    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.