Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.

Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.