L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré ;
L’Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 avril 1918.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRÉ MARIE.
Le ministre des affaires étrangères,
CEORGES BIDAULT.
Le ministre de l’intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre des forces armées,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
RENÉ MAYER.
Le ministre de l’industrie et du commerce,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l’agriculture,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l’éducation nationale,
ÉDOUARD DEPREUX.
Le ministre de la France d'Outre-mer,
PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre des travaux publics et des transports,
CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre du travail et de Ia sécurité sociale,
DANIEL MAYER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
GERMAINE POINSO-CHAPUIS.
Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme,
RENÉ COTY.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
FRANÇOIS MITTERRAND.