Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :

Vu la consultation des professions concernées prévue par le 7° du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,