Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet, d'appliquer la politique agricole, forestière, de développement et d'aménagement rural arrêtée par le Gouvernement.

A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale de la politique agricole, forestière et rurale.

A la demande des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités locales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :

- les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;

- les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

- les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :

- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.

Les missions de la direction de l'agriculture et de la forêt ont trait à :

1. L'économie agricole avec en particulier ce qui concerne :

- l'orientation des productions et la gestion des marchés ;

- l'appui aux exploitations agricoles ;

- les structures et les moyens de production ;

- l'agro-alimentaire.

2. La formation et le développement agricole avec en particulier ce qui concerne :

- l'organisation de l'action éducatrice ;

- le développement agricole ;

- la liaison avec la recherche appliquée à l'agriculture.

3. L'aménagement rural et le développement local avec en particulier ce qui concerne :

- l'exercice des attributions du service de l'Etat associé à l'élaboration et à l'application des documents de développement, d'aménagement et d'urbanisme ;

- le concours aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement et d'action culturelle ;

- l'appui technique aux collectivités locales et aux organismes divers en matière d'équipement, d'aménagement et de gestion de services publics.

4. La forêt et le bois avec en particulier ce qui concerne :

- la conception des orientations régionales de la politique forestière ;

- la sauvegarde de l'espace forestier ;

- l'organisation et le suivi du développement de la filière Bois ;

- la mise en oeuvre des interventions publiques.

5. L'aménagement des eaux et l'environnement avec en particulier ce qui concerne :

- l'amélioration de la qualité des eaux, la lutte contre les pollutions et nuisances ;

- la protection de la nature ;

- l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche.

6. Dispositions supprimées

7. La protection des végétaux avec en particulier ce qui concerne :

- la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance, de protection et de lutte contre les ennemis des cultures qui sont du ressort de l'Etat en application du code rural ;

- la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux et l'amélioration de la qualité de leurs produits.

8. La politique sociale agricole avec en particulier ce qui

concerne la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main-d'oeuvre agricole ;

9. Les haras avec en particulier ce qui concerne l'organisation, le développement et le contrôle de la production et des activités équestres ;

10. Les statistiques agricoles avec en particulier ce qui concerne l'établissement et la diffusion des statistiques à partir des enquêtes publiques approuvées par le Conseil national de l'information statistique ou répondant à la satisfaction de besoins locaux.

*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*

Les lignes générales de l'action de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre chargé des activités agricoles sont déterminées, dans le respect des pouvoirs propres donnés à cet inspecteur par la législation nationale et par les conventions internationales sur l'inspection du travail, conjointement par le directeur de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

Le chef du service chargé de l'alimentation, l'hygiène alimentaire, la santé et la protection des animaux est un vétérinaire inspecteur qui porte le titre de directeur des services vétérinaires et exerce, sous l'autorité directe du commissaire de la République, les attributions de police sanitaire et de protection des animaux, de contrôle et d'inspection des denrées en application du code rural, et notamment les articles 258 et 259.

Il a vocation avec les vétérinaires inspecteurs du service à assurer, sous l'autorité directe du commissaire de la République, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'Office national des forêts dans des conditions précisées par voie de convention. Il peut faire appel à ces services, pour l'exercice des missions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce, dans des conditions précisées par cette convention.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et des départements d'outre-mer fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du commissaire de la République, les missions définies à l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Il exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des départements d'outre-mer.

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont celles actuellement appliquées aux directeurs départementaux de l'agriculture de ces mêmes départements et visées dans le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 susvisé.

Est abrogé le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture, ainsi que toutes dispositions contraires applicables aux départements d'outre-mer, en particulier celles qui sont visées à l'article 2 du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.