La loi du 6 mai 1919 s'applique aux fromages auxquels il est donné appellation d'origine dans les conditions déterminées par la présente loi.

Pour avoir droit aux appellations d'origine, les fromages doivent :

1° Provenir d'un lait produit, livré et transformé dans une aire géographique traditionnelle, en vertu d'usages locaux, loyaux et constants ;

2° Présenter une originalité propre et une notoriété évidente.

Chaque appellation d'origine est, à l'exclusion de toute autre procédure, définie par un décret pris sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages. Ce décret précise l'aire géographique de production, les conditions de fabrication et d'affinage, les qualités, les caractères du fromage, ainsi que les mesures imposées aux professionnels intéressés en vue d'assurer le respect de l'ensemble de ses prescriptions.

Les appellations d'origine, qui ont été consacrées par une disposition législative ou par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont maintenues.

Une appellation d'origine peut, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, être reconnue, sa définition être modifiée ou complétée après consultation de l'organisation interprofessionnelle concernée quelle que soit la forme sous laquelle elle a pu être primitivement délimitée ou refusée.

La composition du comité national des appellations d'origine des fromages et ses règles de fonctionnement seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et contresigné des ministres de l'économie et des finances et de la justice.

Le comité devra comprendre au moins pour moitié des représentants de la production, choisis dans les régions qui pourront être intéressées, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Le comité national a la personnalité civile. Il pourra, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 3, chapitre 1er, du livre III du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.

Le comité pourra demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 15 de la loi du 24 décembre 1934, à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l'utilisation régulière des appellations d'origine et le respect des textes les définissant.

La procédure de définition d'une appellation d'origine ne peut être introduite auprès du comité national qu'à la diligence de l'organisation régionale professionnelle ou interprofessionnelle la plus représentative de la production du fromage considéré.