Article 2
Version en vigueur du 01/01/2001 au 16/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 38° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001(Alinéa abrogé).
Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022