Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018, les mots "en France" figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française sont contraires à la Constitution. Ils sont abrogés à compter du 5 octobre 2018.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date du 5 octobre 2018 et non jugées définitivement à cette date. Elle peut être invoquée par les seules personnes nées à l'étranger d'une mère française entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924 à qui la nationalité française n'a pas été transmise du fait de ces dispositions. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française.