Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social, et notamment son article 10 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,