Décret n°65-450 du 10 juin 1965 LES DEPENSES IMPUTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE AU TITRE DU CONTROLE DE LA NORMALISATION SONT FINANCEES PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION POUR ETRE RATTACHES AUX DIVERS CHAPITRES BUDGETAIRES INTERESSES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS