Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1985

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural (livre VIII, titre III) ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs relatifs à l'agriculture ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-158 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 modifié portant création d'un centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels agricoles ;

Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/01/1981 au 29/12/1985Version en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1401 1985-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1985

    Le chapitre II du titre III du livre VIII de la première partie (législative) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/01/1981 au 29/12/1985Version en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1401 1985-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1985

    Le chapitre II du titre III du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/01/1981Version en vigueur depuis le 22 janvier 1981

    Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).

    Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.

    Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.

    Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/01/1981 au 29/12/1985Version en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1401 1985-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1985

    Les personnels affectés au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts ou mis à la disposition du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mis à la disposition du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Les personnels contractuels du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole sont transférés au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Article 5

    Version en vigueur du 22/01/1981 au 29/12/1985Version en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1401 1985-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1985

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1981.

    Toutefois, le centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, pourra à titre transitoire, durant l'année 1981, accomplir tous actes nécessaires pour le règlement des dettes ou le recouvrement des créances qui ne pourraient être effectués par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Article 6

    Version en vigueur du 22/01/1981 au 29/12/1985Version en vigueur du 22 janvier 1981 au 29 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1401 1985-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1985

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, à savoir notamment :

    - les articles 1er à 5, 8 et 9 du décret n° 55-666 du 20 mai 1955 ;

    - le décret n° 56-159 du 28 janvier 1956 ;

    - le décret n° 62-286 du 12 mars 1962 ;

    - le décret n° 75-220 du 28 mars 1975 ;

    - la mention du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, à l'article 2 du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.