Décret n°81-365 du 13 avril 1981 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX EXPERTS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.(COMMISSION DE LA TRANSPARENCE,COMMISSION DE LA PHARMACOVIGILANCE,COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE,COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA MISE SUR LE MARCHE DE NOUVEAUX MEDICAMENTS)