Les bouteilles récipients-mesures réglementées par le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 susvisé sont soumises au contrôle C.E.E. suivant les modalités fixées aux titres III et V ci-après. Elles doivent répondre aux conditions de construction et d'utilisation fixées aux titres II et IV du présent arrêté.

Elles doivent être réalisées de telle manière que, dans les conditions usuelles d'emploi, elles respectent non seulement les conditions métrologiques réglementaires mais encore les conditions relatives notamment à la résistance mécanique, à la santé ou à la sécurité publique qui peuvent être édictées par d'autres réglementations.

Les bouteilles d'une capacité nominale inférieure à 0,05 litre ou supérieure à 5 litres doivent être considérées comme de simples emballages et ne peuvent pas être utilisées comme récipients-mesures.

Remplissage à niveau constant

et

Remplissage à vide constant,

la distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement, et la différence entre la capacité à ras-bord et la capacité effective, appelée volume d'expansion ou vide, doivent être sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

Dans les bouteilles récipients-mesures destinées à être emplies à niveau constant, la sensibilité, c'est-à-dire la variation du niveau de la surface libre du liquide contenu dans la bouteille en fonction de la variation du volume de ce liquide au voisinage du niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale, doit être telle que, compte tenu de l'incertitude habituelle de remplissage, le volume de leur contenu puisse être déterminé avec une précision compatible avec les exigences de la réglementation relative aux préemballages.

Les formes trompeuses, c'est-à-dire donnant l'apparence d'une contenance supérieure à la contenance réelle, sont interdites.

Lorsque des bouteilles récipients-mesures, de modèles divers sans avoir les mêmes capacités nominales, sont susceptibles d'être utilisées pour contenir des liquides de même nature, leurs présentations respectives doivent différer de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir entre elles de confusion propice à la fraude.

La capacité à ras bord des bouteilles récipients-mesures doit être telle que, dans les conditions d'emploi pour lesquelles elles sont prévues, compte tenu du volume occupé par le système de bouchage utilisé, le vide soit approprié notamment à la nature du liquide contenu, aux traitements que celui-ci doit subir, aux conditions de transport et de stockage.

5.1. Sur sa surface latérale, sur le jable ou sur le fond :

5.1.1. L'indication de sa capacité nominale exprimée, en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la capacité nominale est supérieure à 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou éventuellement de son nom, dans la forme prévue par le décret susvisé du 3 mai 1961 modifié.

L'emploi du centilitre est recommandé.

5.1.2. Le signe d'identification du fabricant prévu au point 7.2 de l'article 7 ci-après.

5.1.3. Le signe C.E.E., prévu à l'article 6 du décret du 6 avril 1976, décrit au paragraphe 4.5 de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 8 novembre 1973 et représenté par le dessin n° 3 annexé au même arrêté.

Toutefois, ce signe est dépourvu de toute indication intérieure. Il doit avoir une hauteur minimale de 3 mm.

5.2. Sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, à l'aide de chiffres ayant la même hauteur minimale que ceux qui expriment la capacité nominale correspondante, suivant le (ou les) mode(s) de remplissage pour le (lesquels) est prévue la bouteille :

5.2.1. L'indication de la capacité à ras-bord, exprimée en centilitres et non suivie du symbole cl ;

5.2.2. Et/ou suivie du symbole mm, l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale.

D'autres indications peuvent être portées sur la bouteille à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les indications obligatoires.

Cette stabilité doit être assurée et surveillée par le fabricant au moyen de méthodes de contrôle interne appropriées, notamment en se référant à la norme NF X 06-031 lorsque toutes les conditions sont réunies pour son application.

Pour obtenir cet agrément, il doit :

7.1. Disposer des moyens en matériel et en personnel et avoir instauré un contrôle intérieur exercé de telle sorte qu'il assure que les bouteilles fabriquées ou importées répondent aux prescriptions du décret du 6 avril 1976 et du présent arrêté ;

7.2. Soumettre à l'approbation du service des instruments de mesure, dans les conditions précisées par l'article 10 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 1945, un signe permettant d'identifier l'usine dans laquelle les bouteilles sont fabriquées ou l'importateur.

L'agrément d'un fabricant ou importateur et l'approbation de son signe d'identification peuvent être retirés, dans la même forme qu'ils ont été accordés, notamment dans le cas prévu à l'article 14 ci-après.

Lorsque telle approbation à été accordée ou retirée, le service des instruments de mesure en informe les services compétents des autres Etats membres de la C.E.E. et la commission des communautés européennes dans un délai d'un mois.

Toute personne qui, à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, se sert de bouteilles comme récipients-mesures au sens de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée doit, notamment, s'assurer non seulement que ces bouteilles répondent aux prescriptions réglementaires, mais encore que le modèle de ces bouteilles est bien adapté à l'usage auquel elle les destine et que leur remplissage est bien effectué en respectant le niveau ou le vide correspondant à leur capacité nominale.

En pratique, la capacité effective d'une bouteille récipient-mesure est contrôlée, selon son marquage :

Soit directement, en déterminant la quantité d'eau à 20 degrés C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie au niveau correspondant, selon l'indication figurant au point 5.2.2, à la capacité nominale ;

Soit indirectement, en déterminant la quantité d'eau à 20 degrés C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie jusqu'au plan d'arasement et en comparant ce volume, diminué de la différence entre la capacité ras-bord indiquée et la capacité nominale, à cette capacité nominale.

Le nombre de bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon est de 35.

12.1.1. On calcule (voir 12.1.4) :

Indépendamment de la vérification primitive C.E.E. prévue à l'article 10, les bouteilles récipients-mesures peuvent faire l'objet de contrôles inopinés portant sur les lots livrés ou entreposés chez les grossistes ou les préemballeurs.

Les bouteilles qui ne respectent pas les prescriptions du décret susvisé du 6 avril 1976 et du présent arrêté sont appelées défectueuses. Elles ne doivent pas être utilisées comme récipients-mesures ; en principe elles doivent être détruites. Toutefois, il est possible de les utiliser comme de simples emballages emplis à l'aide d'un instrument de mesurage légal, à la condition que l'indication de la capacité nominale et le signe C.E.E. soient préalablement effacés.

Si les refus de lots sont nombreux ou s'il apparaît que le contrôle interne de fabrication laisse passer trop de bouteilles défectueuses, le fabricant est invité à améliorer sa fabrication.

S'il n'est pas tenu compte de cet avertissement, l'agrément et l'approbation du signe d'identification du fabricant ou importateur, qui autorisent ce dernier à produire ou importer des bouteilles récipients-mesures, peuvent être retirés par décision du ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du chef du service des instruments de mesure.