Il est créé un comité chargé d'organiser et de suivre la mise en place sur l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises.

Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :

Garde des sceaux, ministre de la justice ;

Ministre de l'intérieur ;

Ministre chargé des réformes administratives ;

Ministre de l'économie ;

Ministre du budget ;

Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

Ministre du travail et de la participation ;

Ministre de l'industrie ;

Ministre du commerce et de l'artisanat.

Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.

Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.

Un groupe opérationnel présidé par le vice-président du comité et composé du rapporteur général ainsi que de représentants du directeur des affaires civiles et du sceau, du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, du directeur des relations du travail, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du directeur général des impôts, du directeur de la sécurité sociale, du directeur général de l'industrie, du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et du directeur de l'artisanat est chargé de coordonner les mesures d'exécution à prendre par les administrations en vue de la mise en place des centres de formalités des entreprises.

Le président du groupe opérationnel associe en tant que de besoin aux travaux de celui-ci les représentants des organismes et professions intéressés.

Le secrétariat du comité et du groupe opérationnel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.