Arrêté du 20 février 1974 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2007

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Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1, L. 51-2 et L. 51-3 ;

Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1973 relatif au certificat de capacité d'ambulancier.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007

    Les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés qui désirent obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier doivent subir les épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe n° 3 de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif à ce certificat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007

    Ces mêmes sages-femmes et infirmiers ou infirmières doivent suivre l'enseignement correspondant aux rubriques suivantes du programme du diplôme d'Etat d'ambulancier.

    4° Manutention des patients. Brancardage : quatorze heures.

    5° Conduite à tenir sur le lieu d'un accident : huit heures.

    6° Les véhicules d'ambulance : douze heures.

    12° Transmissions par téléphone et par radio : six heures.

    Ils doivent en outre accomplir un stage de trente-trois demi-journées dans des services ou entreprises d'ambulances.

    Ils sont dispensés de suivre l'enseignement du reste du programme du diplôme d'Etat d'ambulancier et d'effectuer le stage hospitalier de vingt-deux demi-journées prévu par l'arrêté du 26 avril 1973.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007

    Ces mêmes sages-femmes et infirmiers ou infirmières doivent subir les épreuves pratiques et orales de l'examen du diplôme d'Etat d'ambulancier telles qu'elles sont décrites au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1973.

    Entre également en compte la note du stage cotée sur 20 et affectée du coefficient 3.

    Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,