Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre d'éducation et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée et complétée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la liberté de l'enseignement ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 75-841 du 9 septembre 1975 et n° 78-250 du 8 mars 1978, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ; Vu le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissement d'enseignement privés , Vu l'arrêté du 30 avril 1947 autorisant l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) à fonctionner dans les conditions prévues à l'article L4 du code de la sécurité sociale pour l'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Vu l'arrêté du 12 avril 1962 autorisant l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) à fonctionner dans les conditions prévues à l'article L4 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'accord national interprofessionnel de retrait du 8 décembre 1961 ; Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 25 septembre 1980 ; Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1980 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,