Les prescriptions du présent décret sont applicables aux machines à scier neuves, à une ou plusieurs lames de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines.

Ces prescriptions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.

Sont toutefois exclues du champ d'application du présent décret les machines à scier portatives à main non adaptées en poste fixe.

Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail sont applicables aux machines et protecteurs définis à l'article 1er ci-dessus.

Il en est de même en ce qui concerne les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par les articles 2 à 13 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.

Les machines à scier mentionnées à l'article 1er du présent décret doivent, afin d'éviter le risque de rejet, être munies d'un couteau diviseur au moins ou, à défaut, d'un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.

Le couteau diviseur doit être situé à l'arrière de la lame de scie et dans le même plan que celle-ci. Il doit être de construction robuste et être fixé solidement sur la machine. Sa forme et ses dimensions doivent être appropriées aux caractéristiques des lames de scie pour lesquelles il est construit.

Une machine à scier peut toutefois ne pas être équipée du couteau diviseur ou du dispositif prévus au premier alinéa ci-dessus dans le cas où il est reconnu que la machine ne peut pas être utilisée dans des conditions entraînant un risque de rejet.

Les lames de scie circulaire doivent être fixées sur l'arbre de transmission de manière efficace ; à cet effet, elles doivent notamment être maintenues par des flasques ou des bagues de forme et de dimensions appropriées.

Les accélérations ou les décélérations ne doivent pas occasionner des desserrages et des ruptures de lames sur les machines, en particulier lorsque celles-ci comportent un dispositif de changement de vitesse électrique.

Il doit être prévu, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à assurer le maintien des pièces en cours de travail.

Lorsque des organes presseurs automatiques sont utilisés à cet effet, et notamment des vérins pneumatiques ou hydrauliques, ceux-ci doivent être construits, installés ou munis de dispositifs de protection de façon à empêcher l'écrasement et le coinçage des mains des opérateurs.

Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 8 à 12 ci-après.

Sans préjudice des règles de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, l'accès à la partie de lame située au-dessus de la table et non utilisée pour le sciage doit être empêché par un protecteur conçu et réalisé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

1. Le protecteur doit être facilement réglable à la hauteur des pièces à scier, automatiquement ou en une seule opération, sans nécessiter d'outillage ;

2. Il doit pouvoir interdire l'accès involontaire aux dents de la lame en dehors des périodes de sciage ;

3. Il doit pouvoir assurer la protection dans tous les cas, y compris en cas d'inclinaison de la lame de scie ;

4. Son démontage ne doit pas être nécessaire pour changer la lame de scie ;

5. Les matériaux utilisés pour la construction du protecteur doivent être choisis en vue de retenir les pastilles de carbure métallique des lames de scie qui viendraient à être éjectées ;

6. Le plan de coupe de la lame de scie doit être matérialisé d'une façon durable sur l'avant du protecteur.

En outre, toutes dispositions utiles doivent être prises par construction pour éviter que le protecteur ne puisse entrer en contact avec les dents de la lame.

Le protecteur et sa fixation éventuelle sur la table ne doivent pas s'opposer au déplacement de la pièce en cours de sciage.

Les tables de sciage doivent être conçues et construites de manière à ne pas gêner le déplacement des pièces à scier et à assurer leur stabilité en cours de sciage.

Les dimensions de la lumière assurant le passage de la lame dans la table ou dans la plaque intercalaire ne doivent pas permettre de monter une lame d'un diamètre supérieur au maximum indiqué sur la machine conformément aux dispositions de l'article 35 du présent décret.

Le guide-pièces doit être de construction robuste et être réglable parallèlement au plan de la lame.

Un dispositif doit permettre de fixer solidement le guide-pièces sur la table, à la distance désirée de la lame, en une seule opération et sans nécessiter l'emploi d'outil.

Les machines prévues pour être équipées d'un entraîneur amovible des pièces à scier doivent être munies d'un système réalisé de façon telle que l'arrêt de la machine engendre automatiquement l'arrêt de l'entraîneur.

L'entraîneur amovible doit être pourvu d'un organe d'arrêt permettant d'interrompre à tout moment l'entraînement des pièces à scier.

En outre, l'entraîneur ne doit pas amoindrir l'efficacité de la protection réalisée sur la machine et, en particulier, celle du protecteur empêchant l'accès à la partie de lame non utilisée pour le sciage.

La machine doit être conçue, construite ou équipée de dispositifs, tels que des poussoirs, de façon à empêcher tout contact avec les dents de la lame en fin de sciage.

Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table chevalet ou à chariot à mouvement alternatif et à déplacement manuel ou mécanisé doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 14 à 18 ci-après.

Les tables et chariots mobiles des machines doivent être conçus, construits ou équipés de manière à ne pas basculer et de façon à interdire tout contact avec les dents de la lame, notamment en fin de course.

Ils doivent pouvoir être manoeuvrés sans nécessiter d'efforts importants des opérateurs.

Ils doivent être équipés de poignées correctement calculées et disposées de façon à éviter tout risque de coinçage des mains contre les éléments fixes de la machine.

Les machines utilisables ou transformables en machines à scier à table fixe doivent répondre aux prescriptions des articles 8 à 12 du présent décret.

Le démontage des protecteurs ne doit pas être nécessaire pour effectuer la transformation.

Les machines à scier construites pour le sciage des bûches doivent, en outre, satisfaire aux règles complémentaires suivantes :

1. Les machines doivent être munies d'un porte-bûches comportant une griffe de serrage efficace et appropriée, afin d'éviter tout mouvement accidentel de la bûche en cours de sciage ; à défaut, elles doivent être équipées d'un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.

2. Les chariots et tables doivent être conçus et commandés de façon telle que l'opérateur ne puisse entrer en contact avec la lame, notamment en cas de déplacement fortuit de la bûche et en fin de sciage.

Les machines à scier à chariot mobile à déplacement mécanisé, notamment les machines construites pour le débit des grumes, doivent, en outre, satisfaire aux règles complémentaires suivantes :

1. L'accès aux dents des lames doit être rendu impossible pendant le chargement et le déchargement des pièces de bois.

2. Tout déplacement fortuit des pièces à scier en cours de sciage doit être empêché par un dispositif efficace.

3. Le déplacement mécanisé des chariots ou des tables doit être assuré par un organe de commande nécessitant l'action maintenue de l'opérateur pendant toute la durée du sciage et du retour du chariot ou de la table en position initiale ; dès que l'action de l'opérateur sur l'organe de commande cesse, le chariot ou la table doit s'arrêter rapidement en n'importe quel point de sa course.

Afin d'empêcher l'accès à la partie de lame non utilisée pour le sciage, les machines doivent comporter des protecteurs conformes aux règles prescrites par l'article 8 du présent décret, à moins que les parties fixes des machines ne permettent d'assurer une sécurité équivalente.

Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 20 à 22 ci-après.

Lorsque, en vue d'éviter le risque de rejet du bois, les machines sont pourvues de dispositifs autres que des couteaux diviseurs, ces dispositifs doivent être conçus de telle façon qu'ils assurent leur fonction dans tous les cas, y compris lors d'une interruption accidentelle de l'alimentation en énergie.

Le dispositif d'entraînement des pièces doit disposer d'un organe de commande séparé en vue de permettre notamment d'interrompre l'entraînement sans arrêter nécessairement la rotation des lames.

L'entraînement des pièces de bois doit être automatiquement interrompu en cas d'arrêt des lames de scie.

Les machines sont conçues, construites ou équipées de façon à empêcher pendant le sciage, la projection d'esquilles de bois vers l'extérieur, et en particulier par les faces latérales de la machine.

Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil mobile en cours de travail à déplacement manuel, doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 24 à 26 ci-après.

La lame doit être inaccessible lorsque l'élément mobile comprenant la lame est en position de repos.

Dans le cas où, en cours de travail, la lame n'est pas rendue inaccessible par les parties fixes de la machine, la protection doit être réalisée par un dispositif répondant aux dispositions de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé. Ce dispositif doit être réglable manuellement en une seule opération ou automatiquement en fonction des dimensions des pièces à scier.

L'opération de délignage éventuelle ne doit pouvoir être réalisée que par le déplacement de l'élément mobile comprenant la lame.

L'élément mobile comprenant la lame est conçu, construit et commandé de telle façon que, pour son déplacement, l'opérateur n'ait pas à fournir d'efforts importants et ne soit pas contraint d'adopter une position de travail incommode ou amenant des risques de déséquilibre.

Le placement maximal de la lame ne doit pas dépasser les limites de la table.

Lorsque la machine est fournie sans table, notamment en vue d'être incorporée dans une installation complexe, les mesures à prendre pour obtenir une sécurité équivalente à celle prévue au deuxième alinéa ci-dessus doivent être précisées dans la notice d'instructions de la machine.

L'élément mobile doit être pourvu de poignées calculées et disposées de manière à faciliter son déplacement et éloigner les mains de l'opérateur des zones dangereuses.

Les organes de service permettant d'assurer la mise en route et l'arrêt doivent être disposés à proximité des organes de manoeuvre de l'élément mobile.

Le retour en position de départ de l'élément mobile doit s'effectuer automatiquement, à moins que ce retour automatique puisse lui-même engendrer des risques supplémentaires.

Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à outil mobile en cours de travail à déplacement mécanisé doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 28 à 31 ci-après.

Le poste de commande est conçu et installé de façon telle que l'opérateur ait une vision suffisante de l'ensemble de la machine et des zones les plus dangereuses.

L'opérateur ne doit pas avoir la possibilité d'atteindre pendant le travail la trajectoire de la lame depuis le poste de commande.

Lorsque la conception de la machine nécessite la présence de plusieurs opérateurs, toutes dispositions utiles doivent être prises par construction pour empêcher l'accès de ces opérateurs aux zones dangereuses.

Le dispositif d'arrêt doit provoquer l'arrêt de l'élément mobile rapidement en n'importe quel point de sa course ainsi que son retour en position de repos, à moins que ce retour puisse lui-même engendrer des risques supplémentaires.

Lorsqu'un risque de projection des pièces à scier nécessite l'emploi d'un dispositif de maintien, la commande du déplacement de l'élément mobile comprenant la lame doit être asservie à la mise en place de celui-ci.

La lame doit être inaccessible lorsque l'élément mobile comprenant la lame est en position de repos.

Les machines à scier auxquelles s'appliquent les prescriptions du présent décret ne doivent pas être équipées ou prévues pour être équipées de disques abrasifs à tronçonner.

Les protecteurs neufs destinés à équiper des machines à scier usagées ou en service appartenant à l'une des catégories définies aux articles 7 et 13 ci-dessus doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 8 du présent décret et être fournis avec un poussoir à main pour fin de passe.

Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le protecteur.

En outre, chaque exemplaire de protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de son montage, de son réglage, de son mode d'emploi et de son entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.

Les notices d'instructions prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines à scier auxquelles est destiné le protecteur.

Tous ces documents et inscriptions doivent être rédigés en français.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit également préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.

Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes permettant de l'identifier :

Nom du constructeur ;

Année de fabrication ;

Immatriculation, ainsi que les indications ci-après :

Diamètre maximal des lames utilisables ;

Vitesse de rotation en fonction des caractéristiques des différentes lames utilisables.

Le sens de rotation des lames doit, en outre, être indiqué à proximité de l'arbre porte-outil, sur une partie fixe de la machine.

Toutes ces indications doivent être inscrites en français de manière durable et clairement lisible.

Les précisions techniques concernant les conditions d'hygiène et de sécurité fixées par le présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des protecteurs mentionnés à l'article 33, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant la publication au Journal officiel de la République française.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux scies circulaires neuves pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.