Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; Vu l'article 39 octies A du code général des impôts ; Vu la loi du 14 juin 1941 modifiée relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

    Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.