Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ;

Vu le décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation ;

Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,