Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions.

abrogée depuis le 24/05/2006abrogée depuis le 24 mai 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 54-389 du 8 avril 1954 portant création du bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles, modifiée par le décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/03/1970 au 24/05/2006Version en vigueur du 20 mars 1970 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 11° JORF 24 mai 2006

    L'établissement public créé par la loi susvisée du 8 avril 1954 reçoit la dénomination d'office national d'information sur les enseignements et les professions.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/03/1970 au 24/05/2006Version en vigueur du 20 mars 1970 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 11° JORF 24 mai 2006

    L'article 3 de la loi susvisée du 8 avril 1954 est abrogé, à l'exception de celles de ses dispositions qui posent le principe de la représentation au conseil d'administration des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/03/1970 au 24/05/2006Version en vigueur du 20 mars 1970 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 11° JORF 24 mai 2006

    Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 8 avril 1954 et celles nécessaires à l'application du présent décret sont prises par décret.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/03/1970 au 24/05/2006Version en vigueur du 20 mars 1970 au 24 mai 2006

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population, PHILIPPE DECHARTRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, PIERRE BILLECOCQ.