Décret n°80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Version abrogée depuis le 26 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé, et notamment ses articles L. 372 et L. 753 à L. 761-23 ;

Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, modifié par les décrets n° 73-1095 du 29 novembre 1973 et n° 77-1038 du 12 septembre 1977 ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu l'avis de l'académie nationale de médecine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre : Raymond BARRE

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT

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