Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2016

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Version abrogée depuis le 14 octobre 2016
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 nonies ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.

  • Article 2 (abrogé)

    I-Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

    II-Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.

  • Article 3 (abrogé)

    Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces services sont réservés aux membres adhérents.

    Les centres ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

  • Article 4 (abrogé)

    Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.

    L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

    En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des organisations visées au cinquième alinéa du 3 de l'article 1651 du code général des impôts.

  • Article 5 (abrogé)

    I. Les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre. Un modèle de convention est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    II. L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.

  • Article 6 (abrogé)

    Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressées, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :

    D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route ;

    D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;

    D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.

  • Article 7 (abrogé)

    Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.

    Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :

    1° Dans le délai de six mois qui suit la date de clôture de leur exercice comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant :

    Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments sera fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat ;

    Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise.

    A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et dans le même délai de six mois, le centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie.

    2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.

    Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.

    3° L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :

    L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;

    L'engagement de faire viser leurs déclarations de résultats par l'expert comptable ou le comptable agréé de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité, lorsque les documents comptables ne sont pas tenus et présentés par un centre bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 16 ci-après ;

    L'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits de leur exploitation, ainsi que tous documents annexes ; toutefois, l'obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne pas les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ;

    L'obligation pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, soumises à un régime de bénéfice réel autre que le régime simplifié, de communiquer au centre une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont l'une concerne obligatoirement les six premiers mois de l'exercice, à fournir avant l'expiration du neuvième mois suivant le début de chaque exercice ;

    L'autorisation pour le centre de communiquer à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique au centre les documents mentionnés au présent article.

    En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l'adhérent sera exclu du centre. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

  • Article 8 (abrogé)

    Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent :

    "A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 16 ci-après, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945."

    A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ;

    A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;

    A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;

    Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.

  • Article 10 (abrogé)

    Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.

    Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

  • Article 11 (abrogé)

    Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

    1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;

    2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

    3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

    4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;

    5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

    6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 8 ci-dessus ;

    7° L'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus ;

    8° Pour les centres de gestion agricoles, la justification que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues à l'article 16 ci-dessous ;

    9° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

    10° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;

    11° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre.

  • Article 12 (abrogé)

    La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.

    Cette commission placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également :

    Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;

    Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;

    Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;

    Deux membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés désignés par le conseil régional de l'ordre ;

    Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région et par le président de la conférence régionale des métiers.

    Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.

    Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions.

    Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux.

    La commission délibère valablement à la condition que huit membres au moins soient présents, y compris le président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de ladite commission.

  • Article 13 (abrogé)

    La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 10.

    Le directeur régional se prononce dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.

    Toutefois, pour l'examen des demandes d'agrément présentées avant le 1er janvier 1977, le délai de trois mois imparti à la commission est porté à cinq mois.

    L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

  • Article 14 (abrogé)

    L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 10 à 13 ci-dessus sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

    Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.

  • Article 15 (abrogé)

    Après consultation de la commission mentionnée à l'article 12, le directeur régional, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :

    1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;

    2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 5 entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;

    3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 4, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minimum prévus à cet article ;

    4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 6 ci-dessus ;

    5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.

  • Article 16 (abrogé)

    I - Pour que l'agrément prévu à l'article 14 les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au 1° ou au 2°, ou au 3° ci-après :

    1° Etre titulaires du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables supérieures ou de l'un des diplômes prévus par l'article 68 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou enfin de l'un des diplômes admis en dispense de l'épreuve de comptabilité du diplôme d'études comptables supérieures par l'article 4-1° de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures.

    2° Etre titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures et justifier d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles ;

    3° Justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles.

    II - Pour que l'agrément prévu à l'article 14 les habilite, en application du V de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou organismes mentionnés à l'article 2 du présent décret doivent, lorsqu'ils apportent leur assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions prévues au 1° ou au 2° ou au 3° du I, la pratique professionnelle mentionnée aux 2° et 3° s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des entreprises industrielles ou commerciales.

    III - Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle visés ci-dessus sont jointes aux documents mentionnés à l'article 11.

    Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 12 émet un avis séparé sur l'octroi des habilitations prévues au I et au II du présent article. Le directeur régional des impôts est sur ce point lié par l'avis de la commission.

    IV - Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées au I et au II ci-dessus doivent informer le directeur régional des impôts dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision du directeur régional prise dans les conditions prévues au III du présent article.

  • Article 17 (abrogé)

    I - Pour bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 prévu au III de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés.

    II - Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :

    En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;

    En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;

    En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 du code général des impôts.

  • Article 18 (abrogé)

    Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion susceptibles de bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion au centre et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JEAN-PIERRE FOURCADE. MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : MICHEL PONIATOWSKI. GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : JEAN LECANUET. MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CHRISTIAN BONNET. MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : MICHEL D'ORNANO. MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : VINCENT ANSQUER. SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

OLIVIER STIRN.

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