Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre

modifiée au 12/05/2026modifiée au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires del'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1989 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)
    Modifié par Décret n°89-156 du 8 mars 1989, v. init.

    Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.

    Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/01/2011 au 01/01/2022Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)
    Modifié par Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 - art. 7

    Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

    Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)

    La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Fait à Paris, le 3 mars 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.