Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'activité des services départementaux dans plusieurs régions.

Le directeur régional dispose de personnels de tous grades qu'il gère et qu'il note et de moyens matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre. Il est ordonnateur secondaire.

Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre de l'économie.

Peuvent seuls être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au minimum le cinquième échelon de leur classe. Les intéressés devront avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant les dix années précédant la nomination ;

Les chefs de service régional et les directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence et de la consommation comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade de chef de service interdépartemental ou dans la classe exceptionnelle du grade de directeur départemental.

Nul ne peut être nommé directeur régional si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de trois ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.

L'emploi de directeur régional comporte un échelon unique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.

Des dispenses expresses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.