Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.

1° Une notice explicative ;

2° Un plan de situation ;

3° S'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer.

Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent déterminer les limites de la voie communale, le dossier comprend en outre :

4° Un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ;

5° La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, entre les limites projetées de la voie communale.

Lorsque le coût total des travaux est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le dossier comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.

Le même arrêté désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures où le public pourra, en mairie, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. Ce délai ne peut en aucun cas courir avant l'avertissement collectif, donné par voie d'affichage au lieu habituel, de l'arrêté du maire.

Dans le cas prévu à l'article 2 (5°) ci-dessus, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, aux propriétaires lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les observations formulées par le public sont enregistrées sur un registre spécialement ouvert pour cet objet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

A l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 4, le commissaire enquêteur constate sur le registre la clôture de l'enquête et transmet le dossier au maire avec ses conclusions.

La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être motivée.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 et, d'une manière générale, dans tous les cas où des textes législatifs ou réglementaires ont fixé des modalités spéciales d'enquête ou dispensé de celle-ci.

Toutefois, lorsque des travaux visés au premier alinéa doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le commissaire de la République conformément aux dispositions des articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.