Décret n°65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965

abrogée depuis le 11/10/2008abrogée depuis le 11 octobre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes ;

Vu le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 portant application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 et du décret susvisé n° 65-933 du 8 novembre 1965 ;

Vu les avis des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/11/1965 au 11/10/2008Version en vigueur du 09 novembre 1965 au 11 octobre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8

    Il est créé aux ports de Marseille et de Port-Saint-Louis-du-Rhône un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Marseille".

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/02/1999 au 11/10/2008Version en vigueur du 07 février 1999 au 11 octobre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8
    Modifié par Décret n°99-77 du 5 février 1999 - art. 6 () JORF 7 février 1999

    Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend :

    a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;

    b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;

    c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;

    e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;

    f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

    g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1966 au 11/10/2008Version en vigueur du 01 janvier 1966 au 11 octobre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8
    Modifié par Décret 65-11-75 1965-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1966

    Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/11/1965 au 11/10/2008Version en vigueur du 09 novembre 1965 au 11 octobre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8

    La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/11/1965 au 11/10/2008Version en vigueur du 09 novembre 1965 au 11 octobre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8

    Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

de ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.