Décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/02/1959 au 01/01/2009Version en vigueur du 05 février 1959 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008 - art. 3

    La direction générale de l'administration et de la fonction publique au secrétariat général du Gouvernement est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, des attributions conférées à celui-ci par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaire.
    Le Premier ministre peut lui confier les questions administratives de caractère général relevant de sa compétence.


Michel Debré.