Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article 42 bis (2e alinéa) de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

L'avis que le preneur ne désire pas exercer le droit de chasser doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er juillet précédant chaque campagne de chasse.

Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer, dans les délais ci-dessus fixés, au droit de chasser.

L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse, réparation des dommages causés par le gibier.

Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit au preneur de participer à la destruction du gibier.

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus par l'article 47 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, des dispositions portant statut du fermage.

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.

Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre des pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires institués par la loi du 13 avril 1946.

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, seront réglées par un décret ultérieur.