Les conventions sont signées :

- En ce qui concerne le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

a. Par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire.

b. Par le représentant légal du centre hospitalier régional agissant en exécution d'une délibération de la commission administrative ou du conseil d'administration.

- En ce qui concerne l'hôpital ou organisme public ou privé, par le représentant légal dudit hôpital ou organisme agissant, lorsque l'hôpital est public, en exécution d'une délibération de la commission administrative.

Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis de quatre mois.

En ce qui concerne les conventions avec la faculté de médecine de Paris et l'administration de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.

Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté à ce titre, au sein de la commission de conciliation, par le directeur de l'hôpital ou organisme.

Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires intéressé est obligatoirement convoque à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéressé le centre hospitalier et universitaire de Paris, sont convoqués, afin de faire connaître leur avis, le receveur général de la Seine et le contrôleur financier de l'assistance publique à Paris.

A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.

Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :

La liste des services de l'hôpital ou organisme partie à la convention affectés à l'accomplissement de la ou des missions de soins, d'enseignement et de recherche auxquelles cet hôpital ou organisme est associé ;

Pour chacune des catégories de personnels enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, la liste des postes à pourvoir dans l'hôpital ou organisme partie à la convention et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre dudit personnel qui y sera affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé dont bénéficiera ce membre dans l'accomplissement d'une fonction hospitalière, conformément aux dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé ;

Le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire susceptibles d'être admis dans l'hôpital ou organisme partie à la convention.

Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'hôpital ou organisme pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population. L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite ou pour le calcul des émoluments hospitaliers, si l'intéressé n'est pas chef de service.

L'intéressé est remplacé dans ses fonctions, suivant le cas, à l'école nationale de chirurgie dentaire ou au centre hospitalier régional dès son affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention. Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste, s'il est vacant, soit au premier poste à plein temps dont la vacance s'ouvre à l'école nationale de chirurgie dentaire ou au centre hospitalier régional et qui correspond à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'hôpital ou organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé.

Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du doyen de la faculté de médecine, du directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et du directeur du centre hospitalier régional.

Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'hôpital ou organisme partie à la convention prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement.

Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'hôpital ou organisme n'est que partielle, ledit hôpital ou organisme est tenu de verser au centre hospitalier régional auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspondent à l'activité exercée.

Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de soins privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier régional pour être utilisés dans les conditions prévues au décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 susvisé.

L'affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être prononcée qu'après qu'il a été donné connaissance à l'intéressé de la situation individuelle qui lui sera faite et qu'il a déclaré l'accepter.

Dans le cas où l'hôpital ou organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans l'enceinte de cet hôpital ou organisme.

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.