Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 20 ; Vu le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets n° 58-330 du 24 mars 1958 et n° 61-983 du 1er septembre 1961 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ; Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps ; Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (sections syndicales et administratives) en date des 4 et 8 novembre 1971 ; Le Conseil d'Etat, section des finances, entendu,
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, CHRISTIAN PONCELET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.