Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;

Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont modifié ou complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment les articles 22 et 23 dudit décret ;

Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;

Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi susvisée du 20 mars 1951 ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,