Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. NOYER.
NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.