La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :

la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;

la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;

la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.

Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.

Ces traitements ont pour fonction :

- la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion ;

- le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies ;

- l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom ou raison sociale ;

Activité ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Date de cessation ;

Adresse fiscale (du principal établissement ou de la direction effective) ou, à défaut, adresse de correspondance ;

Complément d'adresse : libellé de la voie, libellé de la commune, code postal ;

Codes procédures collectives de règlement en cours ;

Nom et adresse de l'administrateur ;

Numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels) ;

Numéro Siren (à défaut numéro séquentiel) ;

Nom du centre régional d'informatique ;

Montant de la créance ;

Date de naissance de la créance ;

Type de la déclaration ;

Code reliquataire ;

Code relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, établissement, guichet, numéro du compte, clé.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;

les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).

En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.

L'application Médoc (mécanisation des opérations comptables) fournit aux traitements les informations d'identification et de situation fiscale des redevables, extraites du fichier des redevables professionnels (F.R.P.).

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.