Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse ;

Vu la lettre du 10 septembre 1991 de la société Fournie-Grospaud faisant état de la constitution de la société d'exploitation R.M.S. Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,